Conditions Générales de Vente

Préambule

EURL IMAJIM, dont le siège social est situé 82D, rue Charlier – 51100 REIMS – France, Siren 824982656.

Dans les présentes conditions générales de vente, IMAJIM est dénommée « LE PRESTATAIRE » et le client ou le prospect « le CLIENT ». Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées « les Conditions Générales ».

Article 1. Objet – Domaine d’application

Article 1.1

Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre LE PRESTATAIRE et le CLIENT et définir l’étendue des prestations proposées par LE PRESTATAIRE.

Article 1.2

Les Conditions Générales s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par LE PRESTATAIRE dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par LE PRESTATAIRE.

Elles pourront être modifiées ou complétées si LE PRESTATAIRE établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.

Article 1.3

Toute commande ou prestation, devisé et signé, implique l’acceptation sans réserve par LE CLIENT des conditions générales de vente énoncées ci-après.

Article 1.4

LE PRESTATAIRE peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. LE PRESTATAIRE prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales. L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution.

Article 2. Constitution et conditions d’exécution du contrat

Article 2.1

Si un devis a été établi et signé, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le CLIENT. Toutefois si la prestation nécessite un cahier des charges ou autres documents contractuels émis par LE PRESTATAIRE, ceux-ci devront être dûment signé par LE CLIENT et retourné par email ou courrier, alors le devoir de chaque partie s’en trouve établi (réaliser la prestation pour LE PRESTATAIRE et de payer la prestation pour le CLIENT)

Article 2.2

Le CLIENT est conscient que le projet qui se définit entre les parties peut se révéler complexe et qu’il est susceptible de remettre en cause son organisation. Ce projet suppose ainsi une collaboration étroite entre les parties, un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel.

L’investissement personnel du CLIENT dans le projet est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité du PRESTATAIRE, comme indiqué à l’article 5.3 ci-dessous.

Article 2.3

LE PRESTATAIRE peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d’acompte, dès l’instant où :

  • Le CLIENT ne s’acquitte pas des sommes facturées par LE PRESTATAIRE
  • Le CLIENT ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité
  • Lorsque le CLIENT manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par LE PRESTATAIRE, soit parce que le CLIENT se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation
  • Lorsque LE PRESTATAIRE constate tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au CLIENT.

Article 2.4

LE PRESTATAIRE se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.

Article 2.5

Toute prestation de gestion de nom de domaine, hébergement, adresses mail notamment, fait l’objet d’une facturation à la date d’anniversaire de chaque année. En cas d’interruption à l’initiative du CLIENT, ou de transfert vers un autre prestataire en cours d’année de l’une ou l’autre de ces prestations, le règlement est dû pour l’ensemble de l’année en cours.

Article 2.6

Aucune commande d’une prestation ne peut être annulée sans l’accord express du PRESTATAIRE. A défaut, le CLIENT serait tenu de payer l’intégralité des sommes dues au PRESTATAIRE.

Article 3. Prix – facturations – délais

Article 3.1

Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes ou net et exprimé en euro portant sur le montant total à payer.

Article 3.2

Toute commande concernant la réalisation d’un site web et/ou d’une prestation graphique et/ou de toutes autres prestations donne lieu au versement préalable d’un acompte indiqué sur le devis sous réserve de conditions particulières entre les deux parties. Généralement l’acompte se monte à 30% à la commande, 30% à la moitié de la livraison, 30% au recettage et 10% à la livraison du produit.

La réalisation de ladite commande démarre dès l’encaissement de cet acompte.

Le versement de l’acompte n’autorise cependant pas l’accès du CLIENT à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive du PRESTATAIRE.

Article 3.3

Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une étude et sa valeur sera devisée. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour LE PRESTATAIRE à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.

Article 3.4

En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation :

Le CLIENT devra verser une pénalité de retard de 12%(en application de l’article L. 441-16 du Code de Commerce). La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du règlement.

L’ensemble des services vendus peut être suspendu si le CLIENT ne se manifeste pas lors des relances effectuées par LE PRESTATAIRE. Après mise en demeure par courrier avec demande d’accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit du PRESTATAIRE, la résolution prenant effet deux semaines après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, LE PRESTATAIRE est en droit d’arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis. LE PRESTATAIRE est aussi fondé d’appliquer en sa faveur la réserve de propriété mentionnée à l’article 8.

Article 3.5

Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les 15 jours à réception de la dite facture, à défaut LE PRESTATAIRE n’accepte plus aucune réclamation.

Article 4. Livraison de la prestation

Article 4.1

Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, peut être effectuée au lieu du siège social du PRESTATAIRE ou par courrier par la signature d’un PV de fin de travaux.

Article 4.2

Le CLIENT peut demander un report de livraison en adressant une demande écrite au PRESTATAIRE.

Article 4.3

Les délais de livraison ne sont pas fixes ; ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable d’un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la prestation ou exiger une indemnité ou rabais.

Article 4.4

Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par LE PRESTATAIRE. Pour autant, LE PRESTATAIRE ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d’une situation qu’il subit en premier lieu.

Article 4.5

Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENT considère que la prestation n’est pas conforme à la commande, il doit dans une période de 1 mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.

En tout état de cause, la garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site Internet, application web…) le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations du PRESTATAIRE.

A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations du PRESTATAIRE sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels.

Article 5. Obligations et responsabilités du PRESTATAIRE

Article 5.1

LE PRESTATAIRE s’engage à apporter tout le soin et l’attention nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession. LE PRESTATAIRE ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

Article 5.2

LE PRESTATAIRE s’engage à :

  • Intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d’exécution de ses solutions
  • Assurer le maintien à un niveau adéquat de la qualité de ses outils si le CLIENT a opté pour un contrat de maintenance;

Article 5.3 Limitations de responsabilités.

LE PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable en cas de :

  • Faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du CLIENT, non-respect des conseils donnés :En particulier, lorsque LE PRESTATAIRE réalise des prestations d’hébergement, il conserve le contrôle des accès FTP. Cependant, dès lors que le client dispose desdits accès FTP, LE PRESTATAIRE est automatiquement dégagé de toute responsabilité quant à l’indisponibilité des pages, la nature du contenu (non-respect du droit d’auteur notamment), le défaut d’affichage, la détérioration partielle ou totale du contenu des pages.De manière générale, LE PRESTATAIRE n’est en aucune façon responsable d’un dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation du CLIENT ou d’une intervention du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par LE PRESTATAIRE.
    Interruption de l’hébergement
  • Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel LE PRESTATAIRE n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance.En particulier, lorsque LE PRESTATAIRE fournit des liens vers d’autres sites, par des bandeaux publicitaires ou non, ou par tout autre moyen, il ne peut être tenu responsable du contenu, des produits, des services, de la publicité, des cookies ou tous autres éléments de ces sites ainsi que pour tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites
  • Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au CLIENT
  • Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’Internet dans son ensemble.

Article 6. Référencement/Résultats

Article 6.1

LE PRESTATAIRE ne garantit pas le résultat de référencement et du positionnement du site Internet.

Article 6.2

LE PRESTATAIRE n’est tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.

Article 7. Propriétés intellectuelles

Article 7.1

Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit LE PRESTATAIRE contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.

Le CLIENT est propriétaire du contenu c’est à dire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons …), des bases de données, fichier clients ou autres, ainsi que les processus qu’il aurait pu élaborer.

Article 7.2

L’ensemble des créations effectué par LE PRESTATAIRE restent sa propriété exclusive, et se réserve le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie de ses créations. Ainsi, toute application web, ou autres développements spécifiques réalisés pour le CLIENT reste la propriété du PRESTATAIRE. Seuls les droits d’exploitation de ces créations sont donc cédés au CLIENT, Sauf si la cession des droits est explicitement indiquée dans la proposition commerciale ou facture.l

Article 7.3

Dans ce cas le CLIENT venez à modifier le code source ou de revendre la prestation, il serair le seul responsable des modifications et s’exposerait à des poursuites relevant du droit d’auteur (article 7).

Article 7.4

Lorsque LE PRESTATAIRE acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d’une prestation Internet, ces noms de domaines sont achetés au nom et pour le compte du CLIENT. Celui-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnés de la propriété des domaines, sous réserve du règlement au PRESTATAIRE des sommes dues au titre de la prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis. A défaut, le CLIENT entre dans les dispositions des articles 3, 4 et 8 et s’expose notamment à la revente ou au non-renouvellement des domaines

Article 7.5

Tout le contenu du site de www.imajim.com est l’entière propriété de la société IMAJIM, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de IMAJIM, il est interdit d’utiliser, même partiellement le contenu du site.

Article 7.6

La violation de ces dispositions peut entraîner l’annulation de toute commande, et l’engagement de poursuites.

Article 8. Réserve de propriété

Article 8.1

Dans le cas où une prestation fait l’objet d’une interruption définitive, que celle-ci soit à l’initiative du CLIENT ou du PRESTATAIRE, LE PRESTATAIRE a toute liberté, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.

Article 9. Utilisation des références

Article 9.1

Le CLIENT autorise LE PRESTATAIRE à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.

Article 9.2

LE PRESTATAIRE se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du site Internet ou/et de création, et d’implanter son logo et/ou informations légales sur l’ensemble des prestations crées pour le CLIENT.

Article 10. Confidentialité

Article 10.1

LE PRESTATAIRE et le CLIENT s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.

Article 10.2

La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que LE PRESTATAIRE puisse faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT, comme précisé à l’article 8 susvisé.

Article 11. Loi informatique et liberté

Le CLIENT s’engage expressément à assurer lui-même l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le CLIENT dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppressions relatives aux informations le concernant.

Article 12. Durée, renouvellement et dénonciation du contrat

Lors d’un contrat pour un hébergement, le contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la date de signature des présentes.

Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, à chaque date d’anniversaire, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions et délais ci-après.

Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à :

Jimmy PATAT – IMAJIM – 82D rue Charlier – 51100 Reims

Au plus tard un mois avant la date anniversaire du contrat.

Article 13. Cas de force majeure

LE PRESTATAIRE n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Article 14. Droit applicable – attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de REIMS (51).